Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. En sus des montants versés en application des articles 4 et 5, les ressources de type familial ont également droit à un montant quotidien forfaitaire de 6 $ par usager.
A.M. 2004-001, a. 1; A.M. 2006-006, a. 1; A.M. 2007-010, a. 1; A.M. 2008-005, a. 1.
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